Conditions Générales de Vente

CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions particulières de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Les Courriers Automobiles Picards (CAP), société anonyme au capital social de 2 326 912 Euros, dont le siège social est sis à la Haute Borne, Rivery 80136, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 561 721 010, dans le cadre de la vente de toutes les prestations de tourisme qu’elle offre à un client privé ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

A défaut de contrat conclu entre CAP et le Client ou de conditions générales ou particulières d’achats expressément acceptées par CAP les prestations réalisées sont soumises aux présentes conditions générales et particulières.

En conséquence, toute prestation de services fournie par CAP implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales et particulières. Les catalogues, prospectus ou autre document publicitaire n'ayant aucune valeur contractuelle.

CAP est immatriculée auprès d’Atout France - LICENCE N° IM 080100001

La société CAP est habilitée tourisme selon les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du code du tourisme.

ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS

Pour être valable, toute inscription doit être accompagnée d’un acompte minimum de 30% du prix global du voyage/de la prestation ou 15% si l'inscription est effectuée au moins 4 mois avant la date de départ. Le solde du prix global devra être réglé au plus tard 31 jours calendaires avant la date du départ.

ARTICLE 3 - PRIX

Nos prix s'entendent par personne.

Nos prix sont forfaitaires et ne peuvent être décomposés. Aucun remboursement ne sera accordé pour renoncement à l’un des services inclus dans nos forfaits.

Le prix des services proposés par CAP est exprimé en euros et mentionné HT ou TTC .

Les prix sont calculés sur une base de chambre double.

Un supplément est demandé pour les chambres individuelles.

Nos prix sont indiqués avec taxes aéroport incluses.

Les taxes aéroport et hausses carburant peuvent être réévaluées jusqu’à 30 jours avant le départ.

ARTICLE 4 - REVISION DE PRIX

Les modifications éventuelles du prix des voyages seront notifiées 30 jours calendaires avant le jour du départ. Le voyageur disposera d’un délai de 8 jours calendaires à réception de la notification du nouveau prix du voyage pour l’accepter ou demander l’annulation de son inscription. Dans cette hypothèse, l’annulation du voyage à l’initiative du Client se fera alors sans frais. En cas d’absence de réponse dans ce délai de 8 jours calendaires, le voyageur sera réputé accepter purement et simplement le nouveau prix.

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues au 31 octobre 2015 et sont valables pour toutes les prestations annoncées dans la brochure pendant la durée de sa validité. Toutefois, en cas de modification imprévisible du coût des transports imputable à celle des carburants ou du cours des changes, ils pourront être modifiés dans le cadre de l’article R 211-9 du code du tourisme.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à réception.

Si le Client est un professionnel et conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société CAP d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour du défaut de paiement.

ARTICLE 5 - ANNULATION PAR LE CLIENT

Dans le cas où le Client annulerait son voyage, des frais d’annulation seraient perçus dans les conditions suivantes : pour les voyages terrestres :

  • plus de 31 jours avant le jour du départ, 30 euros de frais de dossier par personne non remboursables.
  • du 30ème au 21ème jour avant le jour du départ, 25 % du prix global du voyage
  • du 20ème au 8ème jour avant le jour du départ, 50 % du prix global du voyage
  • moins de 2 jours avant le jour du départ, 90 % du prix global du voyage.

En cas de non présentation, le jour du départ, nous retiendrons 100 % du prix global du voyage. Il en sera de même en cas d’interruption du voyage par le client.

Pour les voyages aériens

  • Plus de 90 jours avant le jour du départ 50€ ne seront pas remboursables,
  • De 50 jours à 30 jours avant le jour du départ, 60% du prix global du voyage
  • De 14 jours au jour du départ 100% du prix global du voyage
  • Condition d’annulation voyage d’un jour

Frais de dossier 5€ par personne

  • De 15 à 7 jours avant le jour du départ, 25%
  • De 6 à 2 jours avant le jour du départ, 50%
  • Moins de 2 jours avant le jour du départ, 100%

Spectacle : En cas d’annulation le billet spectacle ne sera pas remboursé. Vous pouvez toutefois céder votre billet à un tiers.

ARTICLE 6 - ANNULATION PAR L’AGENCE

Tous nos voyages sont réalisables avec un minimum de participants, condition indispensable pour garantir le départ. En cas d’annulation pour nombre insuffisant de participants, elle interviendra au plus tard 21 jours avant le jour du départ et le Client en sera informé par écrit.

ARTICLE 7 - LOGEMENT

Chambre à 2 personnes

Les hôtels sélectionnés dans notre brochure se réfèrent au minimum à la classification **NN, avec bain ou douche & WC individuels, ou son équivalent dans les pays concernés. Dans de rares cas, il se peut que la qualité du service ou la richesse des menus ne réponde pas entièrement à nos exigences. Nous avons maintenu le choix de ces hôtels en raison d’un intérêt exceptionnel (site pittoresque, etc...) ou d’une nécessité géographique (étape indispensable). Certains de nos voyages prévoient un hébergement en village vacances (indiqué au programme).

Chambre à partager

Les inscriptions en chambre à partager sont acceptées sous réserve que d’autres personnes manifestent le même désir ou dans les limites des chambres à une personne restant disponibles au moment de la demande. Dans le cas où le partage ne pourrait être réalisé, le voyageur devra acquitter le supplément pour chambre individuelle. Compte tenu des annulations possibles jusqu’à la dernière minute, ce supplément peut être demandé jusqu’au départ.

Chambre à une seule personne

Toute demande d’une chambre individuelle entrainera la facturation d’un supplément. Le supplément demandé pour l’attribution d’une chambre pour une personne seule ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons nous-mêmes l’obtenir des hôteliers. En effet, leur quantité dans les hôtels est limitée par rapport aux chambres à deux lits. De plus, CAP attire l’attention du Client sur le fait qu’il s’agira souvent des chambres les moins confortables de l’établissement. CAP fera ses meilleurs efforts pour obtenir l’attribution de chambre sélectionnée par le Client dans la limite des disponibilités à la date de la réservation. En cas d’impossibilité, le supplément ne sera facturé que proportionnellement à la fourniture de ces services.

Chambre triple

Les inscriptions en chambre triple ne peuvent pas toujours être garanties a priori. De plus le troisième lit est quelquefois un lit supplémentaire, inconfortable et réduisant sensiblement l’espace libre dans la chambre. Dans le cas ou la chambre triple ne serait pas obtenue, la troisième personne devrait occuper la chambre d’une personne seule désirant partager sa chambre ou occuper seule une chambre en acquittant le supplément correspondant, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le prix par personne en chambre triple est le même qu’en chambre double.

ARTICLE 8 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Pour les voyages à l’étranger, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité est obligatoire. Les documents spécifiques : passeport, visas etc …. sont indiqués pour information pour chaque voyage. Ces indications n’engagent pas CAP dans la mesure où des modifications seraient intervenues dans la réglementation en vigueur depuis la date de d’édition de la brochure. Le Client est invité à vérifier au regard de sa situation personnelle les documents administratifs requis pour effectuer le voyage.

Pour tous les voyages à l’étranger, les enfants mineurs (moins de 18 ans) doivent être également en possession d’une autorisation de sortie de territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police du domicile de leur représentant légal. Les voyageurs étrangers issus d’un pays en dehors de l’Union Européenne doivent se conformer aux règles et lois les concernant dans les pays visités.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DE PROGRAMME

Les horaires et les itinéraires mentionnés dans les programmes peuvent être modifiés dans l’intérêt des voyageurs sans avis préalable. Si, en cours de voyage, pour une raison quelconque, nous ou notre représentant sur place décidions de supprimer tout ou partie des engagements prévus, le voyageur ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes correspondantes versées par lui, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques sous réserve des dispositions de l’article R211-11 du code du tourisme.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Risques couverts et montant des garanties souscrites : Limite de garanties 36 500 euros par sinistre et pour l’année d’assurance.

Franchises de 10 % par sinistre, minimum 533 euros, maximum 1524 euros.

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l’assuré à l’occasion des opérations définies aux articles L 211-1 et suivants du code du tourisme.

Pour les déplacements à l’étranger, nous vous conseillons fortement de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie.

Pour les voyages avion et les croisières, un exemplaire des conditions générales et particulières vous sera remis à l’inscription.

ARTICLE 11- CAS PARTICULIERS

Si le comportement ou la tenue d’un de nos clients risque de compromettre le bon déroulement d’un voyage, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conclu avec ce client à tout moment. Ainsi si la résiliation intervient avant le départ il pourra être interdit à ce client d’accéder à la ou les prestations prévues au contrat, et si la résiliation intervient après le départ il sera procédé à son retour au point de départ/son évacuation. Dans ce cas le client sera remboursé de la totalité des services non fournis.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si les paiements ne sont pas reçus dans les délais prévus, CAP se réserve sans préavis le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les frais prévus à l’article relatif à « L’ ANNULATION PAR LE CLIENT » des présentes conditions seront applicables. Les acomptes perçus à l’inscription seront conservés par la société CAP au titre d’avance sur frais d’annulation.

ARTICLE 13 - ENGAGEMENT

La société CAP s’engage à mener à bien la prestation dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

CAP n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française.

ARTICLE 15 - DEGRADATIONS

Toute dégradation des équipement ou biens mis à la disposition du Client engage la responsabilité du signataire du contrat et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, si le Client est un professionnel la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Amiens

ARTICLE 17 - LITIGES :

Toute contestation concernant les chambres, la qualité de l’hébergement ou de la restauration, le confort du car, ou toute autre prestation inscrite au forfait doit être immédiatement signalée au conducteur ou à l’accompagnateur. Nous demandons à nos clients ayants des observations à formuler sur le déroulement de leur voyage de nous les transmettre au plus tard dans les 10 jours suivant leur retour par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de ces procédures, nous ne pourrons donner suite à aucune réclamation.

ARTICLE 18 - TRANSPORT AERIEN

En transport aérien, une franchise de poids de bagages par personnes est admise à raison de 20 kg par personne sur vol régulier et 15 kg sur vol spécial.

Les taxes de surcharges éventuelles constatées au moment de l’enregistrement sont à la charge du participant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les établissements habilités tourisme et leur clientèle sont fixées par les dispositions du code du tourisme ci-après reproduites.

Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  • 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  • 3° Les prestations de restauration proposées ;
  • 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  • 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  • 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  • 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  • 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  • 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  • 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  • 5° Les prestations de restauration proposées ;
  • 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  • 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  • 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  • 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  • 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  • 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  • 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  • 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  • 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  • 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  • 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  • 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. En cas de transport aérien prévu dans le voyage :

Article L211-15 : Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article L211-16 : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L211-17 : L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

Article L211-18 : I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3.

II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :

  • a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en ?uvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;
  • b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
  • c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :
    • -la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ;
    • -ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;
    • -ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :

  • a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;
  • b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;
  • c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.

ASSURANCES

/1/ Assurance Rapatriement Chartis Europe

Rapatriement, transport et admission en service hospitalier de l’abonné gravement malade ou blessé. Prise en charge des frais de voyage (aller et retour) d’un membre de la famille en cas d’impossibilité temporaire de transporter l’abonné gravement malade ou blessé.

Règlement à concurrence de 36500 euros des frais médicaux (à l’étranger). Rapatriement ou transport du corps de l’abonné décédé.

/2/ Assurance annulation

Cette garantie facultative couvre les frais d’une annulation avant le départ, occasionnée par : maladie grave, blessure grave ou décès de l’assuré ou de son conjoint, de leur ascendants, descendants, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, petits-enfants, ou de toute autre personne désignée au certificat de garantie devant voyager avec l’assuré ou le remplacer.

Incendie, dégâts des eaux ou événements naturels entraînant des dommages importants au domicile de l’assuré ou des locaux professionnels de l’assuré et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

le licenciement de l’assuré ou celui de son conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de l’inscription du voyage.

/3/ Assurance Bagages

Cette garantie facultative s’exerce en cas de détérioration ou vol d’objets et effets personnels à concurrence de 765 ?. (limité à 50 % de la garantie maximum pour les objets précieux). Un document contenant les dispositions applicables détaillées .